DescriptifAvantagesGarantiesCotisationsDocumentation
Les entreprises de la branche professionnelle des Fleuristes et animaux familiers, bénéficient d’un régime obligatoire de Prévoyance (décès, arrêt de travail).
Le Groupe Mornay a été désigné par vos partenaires sociaux pour assurer ce régime, vous conseiller, vous informer et vous accompagner.
Les entreprises concernées
Sont concernées toutes les entreprises de la branche des Fleuristes, ventes et services des animaux familiers, répertoriées aux codes NAF2 suivants :
- 47.76Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- 47.89Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
- 47.76Z, 47.78C, 47.89Z, 47.91B, 96.09Z - Commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers, services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers
Les personnes concernées
Ensemble des salariés cadres et non cadres ayant au moins un mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée ou indéterminée avec l’entreprise ainsi que les apprentis, les personnes en contrat de professionnalisation et les mandataires sociaux ayant le statut de salarié.
IPGM - Institution Mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, agrée par arrêté Ministériel du 27.12.1983 – 5 à 9 rue Van Gogh – 75591 Paris Cedex 12
OCIRP - Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance - Union d'institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale – N° Siret : 788 334 720 00034 – Code APE : 8430 B
Pour les entreprises
de la branche
- Vous remplissez vos obligations conventionnelles,
- Vous bénéficiez dès la mise en place du régime dans votre entreprise des conseils d'experts de la protection sociale et d'un suivi très pointu par les partenaires sociaux de votre secteur d'activité,
- Vous bénéficiez d'un cadre fiscal et social favorable, à travers le contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire instauré dans votre entreprise, vos cotisations sont déductibles bénéfice imposable de l'entreprise (dans la limite des plafonds fiscaux) et exonérées de charges sociales
- Vous motivez davantage vos salariés en leur permettant de se protéger, eux et leurs familles, face aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité.
Pour les salariés
de la branche
- Les salariés ont accès à des garanties complètes en prévoyance et peuvent bénéficier d'options complémentaires venant renforcer les garanties conventionnelles,
- Un coût moindre pour chaque salarié grâce à des garanties négociées par les représentants des salariés et mutualisés entre toutes les entreprises de la branche,
- Une participation de l'employeur pour financer les cotisations, ce qui est plus avantageux pour le salarié qu'une adhésion individuelle
- Des cotisations déductibles du revenu imposable du salarié.
Les garanties conventionnelles
de Prévoyance
Salariés non-cadres
| Garanties |
Niveau des prestations * |
| Décès de base |
| En cas de décès du participant (2), versement d’un capital uniforme au bénéficiaire quelle que soit la situation de famille de l’assuré. |
100 % |
| En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l’assuré |
| Frais d'obsèques |
| En cas de décès du participant, ou d’un membre de sa famille, versement d’une allocation pour frais d’obsèques.dans la limite des frais réels engagés |
100 % PMSS |
| Rente éducation (assurée par l'OCIRP) |
| En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du participant, versement au profit de chaque enfant à charge d’une rente éducation : |
| jusqu’au 15e anniversaire |
15% |
| jusqu’au 19e anniversaire |
20% |
| Le versement est prolongé jusqu’au 26e anniversaire en cas de poursuite d’études supérieures. Le montant de la rente est doublé si l’enfant est ou devient orphelin de père et de mère. La rente éducation est versée par anticipation à l’assuré lui-même en cas d’invalidité absolue et définitive. |
| Maintien de salaire – indemnités quotidiennes (3) |
| Franchise |
3 jours (supprimée en cas d’arrêt consécutif à un accident du travailou une maladie professionnelle) |
| Durée d'indemnisation |
| Ancienneté |
à 90% / à 70% |
1 à 5 ans inclus
6 à 10 ans inclus
11 à 15 ans inclus
16 à 20 ans inclus
21 à 24 ans inclus
25 à 29 ans inclus
Plus de 29 ans |
30 jours / 30 jours
40 jours / 40 jours
50 jours / 50 jours
60 jours / 60 jours
70 jours / 70 jours
80 jours / 80 jours
90 jours / 30 jours
|
| Incapacité de travail – Invalidité |
| Franchise |
Période conventionnelle de maintien de salaire
OU
180 jours si le participant a moins de 2 ans d’ancienneté |
| Montant des indemnités - Incapacité |
70 %
(sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale) |
Montant des indemnités - Invalidité
Rente 1re catégorie
Rente 2e ou 3e catégorie |
42 %(4)
70 %
(sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale) |
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale
* En pourcentage du traitement de base
(1) Définition du traitement de base : total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité
précédant le fait générateur et limité à la tranche B des salaires soit 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(2) Sans condition d’âge, d’ancienneté et quelle que soit la cause du décès.
(3) Pour les salariés justifiant, à la date de l’arrêt, de deux ans d’ancienneté continue ou non dans la branche professionnelle (la branche étant entendue comme l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective et adhérentes à l’IPGM).
(4) Ou prorata temporis en cas de reprise d’une activité à temps partiel.
Salariés cadres
| Garanties |
Niveau des prestations * |
| Décès de base |
| En cas de décès du participant (2), versement d’un capital uniforme au bénéficiaire quelle que soit la situation de famille de l’assuré. |
250% |
| En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l’assuré |
| Frais d'obsèques |
| En cas de décès du participant, ou d’un membre de sa famille, versement d’une allocation pour frais d’obsèques.dans la limite des frais réels engagés |
100 % PMSS |
| Rente éducation (assurée par l'OCIRP) |
| En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du participant, versement au profit de chaque enfant à charge d’une rente éducation : |
| jusqu’au 15e anniversaire |
15% |
| jusqu’au 19e anniversaire |
20% |
| Le versement est prolongé jusqu’au 26e anniversaire en cas de poursuite d’études supérieures. Le montant de la rente est doublé si l’enfant est ou devient orphelin de père et de mère. La rente éducation est versée par anticipation à l’assuré lui-même en cas d’invalidité absolue et définitive. |
| Rente de conjoint (assurée par l'OCIRP) |
En cas de décès du participant, une rente viagère et une rente temporaire sont attribuées au conjoint survivant, à défaut au partenaire lié par un PACS ou à défaut au concubin :
- rente temporaire : versée jusqu’au 60ème anniversaire du bénéficiaire
- rente viagère : versée jusqu’au décès du bénéficiaire |
12% |
| Maintien de salaire – indemnités quotidiennes (3) |
| Franchise |
3 jours (supprimée en cas d’arrêt consécutif à un accident du travailou une maladie professionnelle) |
| Durée d'indemnisation |
| Ancienneté |
à 90% / à 70% |
1 à 5 ans inclus
6 à 10 ans inclus
11 à 15 ans inclus
16 à 20 ans inclus
21 à 24 ans inclus
25 à 29 ans inclus
Plus de 29 ans |
30 jours / 30 jours
40 jours / 40 jours
50 jours / 50 jours
60 jours / 60 jours
70 jours / 70 jours
80 jours / 80 jours
90 jours / 30 jours
|
| Incapacité de travail – Invalidité |
| Franchise |
Période conventionnelle de maintien de salaire
OU
180 jours si le participant a moins de 1 an d’ancienneté |
| Montant des indemnités - Incapacité |
70 %
(sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale) |
Montant des indemnités - Invalidité
Rente 1re catégorie
Rente 2e ou 3e catégorie |
42 %(4)
70 %
(sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale) |
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale
* En pourcentage du traitement de base
(1) Définition du traitement de base : total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité
précédant le fait générateur et limité à la tranche B des salaires soit 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(2) Sans condition d’âge, d’ancienneté et quelle que soit la cause du décès.
(3) Pour les salariés justifiant, à la date de l’arrêt, de deux ans d’ancienneté continue ou non dans la branche professionnelle (la branche étant entendue comme l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective et adhérentes à l’IPGM).
(4) Ou prorata temporis en cas de reprise d’une activité à temps partiel.
Les cotisations
Prévoyance
| Salariés non-cadres |
| Cotisation mensuelle globale |
Part employeur |
Part salarié |
| 0,60% TA / TB |
0,45% TA / TB |
0,15% TA / TB |
| Salariés cadres |
| Cotisation mensuelle globale |
Part employeur |
Part salarié |
| 1,82% TA |
1,50% TA |
0,32% TA |
| 1,82% TB |
0,75% TB |
1,07% TB |
Cotisations Association de Développement du Paritarisme des Fleuristes et Animaliers (ADPFA)
Le Groupe Mornay est désigné organisme collecteur au profit de l'ADPFA.
Toute entreprise de la branche ayant au moins un salarié sous contrat de travail de droit commun (CDI) ou de type particulier (CDD, contrat d'apprentissage, ...) a l'obligation de s'acquitter de la contribution qui se compose comme suit :
- Contribution forfaitaire :
La contribution forfaitaire est de 12,00 € par entreprise et par trimestre, quel que soit le nombre de salariés à l'effectif sur la période.
- Contribution proportionnelle :
La contribution proportionnelle est calculée sur la base de 0,10 % de la masse salariale brute de l'entreprise sur la période.
A compter de 2012, ces cotisations seront appelées chaque trimestre sous couvert du bordereau Mornay Prévoyance.
Les utilisateurs de la DUCS-EDI trouveront plus d'informations sur le paramétrage de l'ADPFA dans le document ci-dessous :
Codifications prévoyance 
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Pour en
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