Les entreprises de la branche professionnelle de l’Immobilier, bénéficient d’un régime obligatoire de Prévoyance (décès, arrêt de travail) et de Frais de santé.

 

Le Groupe Mornay a été désigné par vos partenaires sociaux pour assurer ce régime, vous conseiller, vous informer et vous accompagner.

 

 

Les entreprises concernées

Sont concernées toutes les entreprises de la branche de l’Immobilier, répertoriées aux codes NAF2 suivants :

 

• 5520 Z - Résidences de tourisme et établissements assimilés
• 6810 Z - Activités des marchands de biens immobiliers
• 6820 A - Location de logements
• 6820 B - Location de terrains et d’autres biens immobiliers
• 6831 Z - Agences immobilières
• 6832 A - Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
• 6832 B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
• 8110 Z - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

 

Sont également concernées les holdings dont l’activité principale des filiales relève de l’immobilier :

 

• 6420 Z - Activités des sociétés holding
• 7010 Z - Activités des sièges sociaux

 

 

Les personnes concernées

Ensemble des salariés cadres et non cadres, titulaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée (plus de 12 mois) ou indéterminée avec l’entreprise ainsi que les apprentis et les salariés à temps partiel.

 

 

Pour renforcer la protection
de vos salariés

L’entreprise peut choisir d’étendre les garanties et de renforcer le niveau de remboursement des prestations conventionnelles Prévoyance et Frais de santé pour ses salariés, cadres ou/et non-cadres, en choisissant des régimes complémentaires optionnels.

 

IPGM - Institution Mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, agrée par arrêté Ministériel du 27.12.1983 – 5 à 9 rue Van Gogh – 75591 Paris Cedex 12

 

Pour les entreprises
de la branche

• Une formule simple, au prix le plus juste, pour remplir vos obligations conventionnelles, tout en augmentant l’attractivité de votre entreprise..
• Des experts à vos côtés. Vous bénéficiez dès la mise en place du régime dans votre entreprise des conseils d’experts de la protection sociale et d’un suivi très pointu par les partenaires sociaux de votre secteur d’activité,
• Un régime fiscal et social avantageux. La partie des cotisations de vos contrats Prévoyance et Frais de santé collectifs prise en charge par l’entreprise, est déductible de l’assiette de calcul du bénéfice imposable (dans la limite des plafonds fiscaux) et exonérées de charges sociales.
• Un outil de motivation et de fidélisation des salariés. Eléments de rémunération attractifs, les régimes de Prévoyance et de Frais de santé d’entreprise sont des atouts supplémentaires pour attirer ou garder vos collaborateurs. Ils permettent de proposer à vos salariés, actuels et futurs, des garanties solides, pour eux et leur famille, face aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité et en matière de complémentaire santé.

 

 

Pour les salariés
de la branche

• Des prestations complètes. Les salariés ont accès à une protection étendue en Prévoyance et en Santé et peuvent bénéficier d’options complémentaires venant renforcer les garanties conventionnelles.
• Des garanties au meilleur prix, pour tous. Les garanties proposées ont été négociées par les représentants des salariés et mutualisés entre toutes les entreprises de la branche, permettant un coût moindre pour chaque salarié. L’employeur participant au financement des cotisations, les contrats souscrits par l’entreprise sont plus avantageux qu’une adhésion individuelle.
• Des cotisations déductibles fiscalement. Le montant de la cotisation versée par le salarié est déductible de son revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur.

 

Les garanties conventionnelles
de Prévoyance

salariés cadres et non cadres

 

Garanties	Niveau des prestations (1)
Décès toutes causes (1)
En cas de décès du Participant, versement d’un capital quelle que soit sa situation de famille Invalidité absolue et définitive. En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l’assuré	80% TA et TB
Décès effet (en sus du capital décès toutes causes) (1)
En cas de décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, simultané ou postérieur à celui du Participant, ayant la même origine et intervenant dans les 6 mois.	100% du capital décès toutes causes, versé aux enfants à charge
Obsèques (2)
En cas de décès du participant, de son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou d’un enfant à charge.	150% PMSS
Arrêt de travail (3)
Incapacité temporaire (3) Indemnités journalières	60% TA et TB
Invalidité permanente (3) Rente d’invalidité 1ère catégorie	36% TA et TB
Invalidité permanente (3) Rente d’invalidité 2ème et 3 ème catégories	60% TA et TB
Franchise	En relais des obligations de maintien de salaire, telles que définies à l’article 24 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier

TA : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
TB : fraction de la rémunération supérieure au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond.
Traitement annuel de base : total des rémunérations brutes (y compris les rémunérations variables telles que les commissions, primes et gratifications) à l’exception des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l’entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, etc.) perçues au cours des douze mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail servant d’assiette pour le calcul des cotisations de la Sécurité sociale, limité aux tranches A et B.
(1) Garanties exprimées en pourcentage du traitement annuel de base.
(2) Garanties exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès).
(3) Garanties exprimées en pourcentage du traitement annuel de base, sous déduction du régime conventionnel et des prestations ou rentes servies par la Sécurité sociale.

 

 

Les garanties conventionnelles
de Frais de santé

salariés cadres et non cadres

 

BRSS : base de remboursement de la Sécurité sociale
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale

Nature des soins	Garanties conventionnelles (remboursements de la Sécurité sociale inclus)
Hospitalisation
Honoraires chirurgicaux (1) (actes de chirurgie, d’anesthésie, techniques médicaux, d’obstétrique)	100% BR
Frais de séjour (1)	100% BR
Forfait Journalier Hospitalier (2)	Prise en charge intégrale en médecine et chirurgie
Chambre particulière (par jour) (3)	25 euros
Maternité - Adoption d’un enfant de moins de 12 ans - Dépassements d’honoraires et chambre particulière	Forfait global 10% PMSS
Soins courants
Consultations et visites (médecins généralistes et spécialistes)	100% BR
Radiographie, électroradiologie	100% BR
Auxiliaires médicaux	100% BR
Analyses médicales	100% BR
Pharmacie (remboursée par la Sécurité sociale)
Médicaments	100% BR
Petit appareillage	100% BR
Optique (remboursée par la Sécurité sociale)
Verres	Forfait global 10% PMSS par an et par bénéficiaire
Montures	Forfait global 10% PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles	Forfait global 10% PMSS par an et par bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires	100% BR
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale	200% BR
Traitements orthodontiques remboursés par la Sécurité sociale	200% BR
Médecine douce
Homéopathie, nutritionniste, acupuncture, étiopathie, ostéopathie, chiropractie	Forfait global de 80 euros par an et par bénéficiaire
Prévention
Détartrage annuel complet	Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent
Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures avant 14 ans (dentaire)	Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent
Bilan initial des troubles du langage oral ou écrit avant 14 ans	Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent
Dépistage de l’hépatite B	Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent
Dépistage des troubles de l’audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans	Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent
Acte d’ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans	Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent
Les vaccinations (Diphtérie, tétanos et poliomyélite; Coqueluche avant 14 ans; Hépatite B avant 14 ans; BCG avant 6 ans; Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant; Haemophilus influenzae B; Vaccination contre les infections invasives à pneu mocoques pour les enfants de moins de 18 mois)	Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent

BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.
1 - Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné.
2 - Prise en charge limitée au forfait en vigueur au 1er janvier de l’exercice au cours duquel s’est produit l’événement. Le régime Alsace-Moselle assure le remboursement de cette prestation.
3 - La chambre particulière n’est pas prise en charge dans le cadre d’un accouchement.

 

Pour toute information complémentaire, consultez le site immosanteprevoyance.com.

 

Les cotisations
Frais de santé

 

Salariés cadres et non-cadres
Cotisation mensuelle	Pour le régime général en % du PMSS*	Pour le régime Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68) en % du PMSS*
Au 1er trimestre 2012
Pour un adulte	1,21%	0,61%
Pour un enfant	0,66%	0,40%

* Le montant du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) est fixé à 3 031 € en 2012.

 

 

Les cotisations
Prévoyance

 

Salariés cadres
Régime	Taux / Tranche A	Taux / Tranche B
Obligatoire seul	0,39%	0,39%
Obligatoire + Option «Sécurité»	1,50%	2,10%
Obligatoire + Option «Confort»	1,90%	2,50%
Obligatoire + Option «Sérénité»	2,27%	2,87%

 

Salariés non-cadres
Régime	Taux / Totalité salaire brut
Obligatoire seul	0,39%
Obligatoire + Option «Sécurité»	1,00%
Obligatoire + Option «Confort»	1,40%
Obligatoire + Option «Sérénité»	1,50%

 

 

Pour faciliter vos démarches déclaratives, nous vous proposons deux simulateurs vous permettant de calculer le montant de vos cotisations en Prévoyance et en Frais de Santé.

 

Accédez aux calculateurs

 

 

Attention

 

N'oubliez pas de nous transmettre votre déclaration annuelle des salaires 2011, avant le 31 janvier 2012. Celle-ci contient les salaires alloués, nominativement, à l'ensemble de vos salariés. Elle est indispensable pour assurer une gestion efficace de votre dossier et garantir la protection de vos salariés.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous dans notre espace "vos déclarations sociales".