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Déclarations sociales
Délai exceptionnel pour envoyer la DADS sur les salaires 2011 effectuée par dépôt de fichiers
La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d'une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.
Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu'au mardi 7 février inclus.
Chaque année l'employeur doit déclarer nominativement les salaires versés pour l'ensemble de ses salariés au cours de l'exercice précédent.
C'est à partir de ces informations que le Groupe Mornay :
Les salaires doivent être déclarés au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, quelque soit le support de déclaration choisi.
Rappel : n’oubliez pas de saisir votre code IDCC (convention collective) en fin de déclaration. Ce code nous est indispensable pour assurer une bonne gestion de votre dossier
Plusieurs possibilités :
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