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Déclarations sociales
Les salaires annuels
La Norme pour les Déclarations Dématérialisées De Données Sociales (N4DS)
Délai exceptionnel pour envoyer la DADS sur les salaires 2011 effectuée par dépôt de fichiers
La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d'une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.
Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu'au mardi 7 février inclus.
Norme commune à la CNAV, aux caisses de retraite complémentaires et aux institutions de prévoyance, la N4DS complète permet en une seule formalité d’effectuer toutes vos déclarations annuelles de salaires.
Vous déposez sur le site net-entreprises.fr le fichier N4DS généré automatiquement par votre logiciel de paye. L’information utile à chaque institution lui est transmise automatiquement.
Outil de simplification administrative, la norme N4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées De Données Sociales) est obligatoire à compter du 1er janvier 2012 pour les déclarations produites par un logiciel de paie. Pour déclarer les salaires 2011 en utilisant ce service, vous devez disposer d'un logiciel de paie conforme à la norme N4DS.
En savoir plus
N4DS, Recommandations et codifications
Le Groupe Mornay met à votre disposition vos codes de rattachement et références contrat Prévoyance pour vous aider dans vos démarches.
Consultez vos codes de rattachement et références contrat Prévoyance
Paramètres spécifiques
à reporter sur la N4DS
| Code IRC AGIRC-ARRCO destinataire S44.G03.05.001 |
|
| Groupe Mornay | G023 |
| ACGME | C067* |
| CGIS | A020* |
* dans la mesure où votre logiciel de paye le permet, l'utilisation du code groupe G023 doit être privilégié pour la retraite
| Code Organisme Prévoyance S45.G05.00.005 |
|
| APGME | P0579 |
| IPGM | P0959 |
Pour connaître les n° de rattachement ou de référence du contrat prévoyance, vous vous invitons à utiliser notre outil d'assistance au paramétrage des logiciels de paie 
ou à contacter notre service clients au 01 71 39 15 15 (du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00).
Salaires 2011 | Fusion IPGM - Circo Prévoyance
Les deux institutions de prévoyance du Groupe Mornay se sont rapprochées pour n’en former plus qu’une : l’Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM).
Toutes les données jusqu’à présent renseignées sous CIRCO Prévoyance devront être enregistrées au profit de l’IPGM (institution prévoyance = 0959) pour les éléments salariaux de l'année 2011.
Questions fréquentes
la norme 4DS se substitue obligatoirement à la norme DADS-U pour la production des DADS dématérialisées. Par conséquent seule la norme 4DS V01X06 sera acceptée pour la DADS-U salaires 2011, la norme V08R10 sera refusée.
ou via votre éditeur B TO B.En savoir plus
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