L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, permet aux salariés, en cas de rupture de leur contrat de travail, de continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et
prévoyance de leur ancienne entreprise.

 

Ce texte a pour but d’éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l’entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi.

 

 

Zoom sur les textes
en vigueur

• Article 14 et date d'entrée en vigueur
• Entreprises visées et salariés concernés
• Modalités pratiques
• Point de départ et financement du maintien des garanties
• Régime social des contributions versées par l’employeur
• Articulation avec l’article 4 de la loi Evin

 

 

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