Articulation avec l'article 4
de la loi Evin

	Art. 4 loi Evin	Art. 14 ANI 2008	Observations
Nature des garanties collectives à maintenir	Frais de santé	Frais de santé et prévoyance
Bénéficiaires	- Retraités, titulaires d’une rente d’invalidité, chômeurs indemnisés ; - Les ayants-droit de l’assuré après son décès	Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)	Art. 14 : Les fins de CDD sont concernées
Durée du maintien	Durée illimitée ; au minimum 12 mois pour les ayants-droit	De 1 à 9 mois
Financement	Cotisation salariale limitée à 150% de la cotisation des actifs	Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement	Art. 4 : Il n’est pas prévu que le montant de la cotisation évolue avec un indice quelconque
Formalités à accomplir	Demande à faire dans les 6 mois* suivant la rupture du contrat de travail (ou à compter du décès du titulaire du droit)	Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat
Date d’entrée en vigueur	Depuis l’entrée en vigueur de la loi Évin, dans la limite du délai de prescription.	1er juillet 2009 ou 15 octobre 2009

* Les partenaires sociaux ont demandé aux Pouvoirs Publics de reporter le terme du délai de 6 mois prévu à l'article 4 de la loi Evin dans le cas où la durée des droits à portabilité serait supérieure à 6 mois.