Entreprises visées

L’obligation incombe aux employeurs du secteur privé (hormis ceux des professions libérales, l’économie sociale, l’agriculture, le caoutchouc, l’édition, la presse, l’industrie du bois ou toute autre branche non concernée par la signature du MEDEF, la CGPME et l'UPA) qui font bénéficier leurs salariés d’un régime complémentaire de santé et/ou prévoyance.

 

 

Salariés concernés

Les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  

• rupture du contrat de travail,
• droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage du fait de cette rupture *,
• avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur.

 

Cas de rupture ouvrant droit au maintien des garanties
(si droit à l’indemnisation chômage)

 

• tous les licenciements sauf faute lourde, 
• les ruptures conventionnelles de CDI,
• les ruptures anticipées de CDD pour faute grave ou force majeure,
• les cessations de CDD à échéance,
• les ruptures pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini,
• les ruptures de contrat d’apprentissage et de professionnalisation,
• les démissions considérées comme légitimes .

 

Durée du maintien des garanties

 

• De 1 mois à 9 mois : durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

 

Le salarié perd son droit au bénéfice de la portabilité :

 

• en cas de renonciation expresse dans les 10 jours suivant la rupture du contrat de travail,
• dès qu’il retrouve un emploi,
• en cas de radiation des listes Pôle emploi.

 

* Rappel des règles d’indemnisation chômage depuis le 2 avril 2009 : 1 jour cotisé = 1 jour indemnisé (au cours des 28 derniers mois). L’indemnisation démarre dès 4 mois. La limite est de 24 mois pour les salariés de – de 50 ans et de 36 mois pour les salariés de + de 50 ans.