Financement conjoint
employeur-salarié

L’employeur doit s’acquitter d’avance de la cotisation totale (part salariale + part patronale) correspondant à la durée des droits à portabilité dont bénéficie l’ancien salarié (de 1 à 9 mois).
La cotisation sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire, hors indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Il incombe ensuite à l’employeur de récupérer la part de cotisations du salarié.

Si l’ancien salarié reprend une activité avant la fin de sa période de portabilité, il est en droit de demander à son ancien employeur d’être remboursé du trop versé.

 

 

Financement par un système
de mutualisation

Il s’agit de la prise en charge des droits à portabilité au niveau des salariés « actifs » d’une branche, d’une entreprise ou d’un établissement.

Ce mode de financement peut être mis en œuvre par accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord collectif, il peut être formalisé par un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur.

Les entreprises concernées par ce mode de financement doivent :

 

• modifier l’acte juridique fondateur de leur régime de prévoyance en conséquence,
• se rapprocher du Groupe Mornay pour que soient déterminées les conditions financières.

 

La mutualisation permet aux anciens salariés d’être couverts sans paiement de cotisation après rupture de leur contrat de travail.

Pour les entreprises couvertes par un régime de prévoyance conventionnel désignant le Groupe Mornay comme organisme assureur (Hôtels cafés restaurants, Pharmacies d'officine, Fleuristes, Commerce de gros de l’Horlogerie, Casinos), le financement de la portabilité est mutualisé.