Il s'agit du maintien temporaire des régimes de prévoyance et/ou de complémentaire santé après la fin du contrat de travail et sous condition d'indemnisation chômage.

Toutes les entreprises du secteur privé sauf celles relevant des secteurs suivants :

• les professions libérales,
• l'économie sociale,
• l'agriculture,
• la presse,
• l’édition,
• le caoutchouc,
• l'industrie du bois,

ou toute autre branche non concernée par la signature du MEDEF, la CGPME et l'UPA

Les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• rupture du contrat de travail ou fin de contrat,
• droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage du fait de cette rupture ou fin de contrat,
• bénéfice d'un régime de prévoyance et/ou santé chez le dernier employeur,
• avoir travaillé un mois minimum chez le dernier employeur.

La portabilité est une obligation qui pèse sur l'employeur. Il est dès lors tenu d'informer les salariés de leurs droits et leur proposer le maintien des garanties lorsqu'ils remplissent les critères pour en bénéficier.

Pour le salarié, le maintien de la couverture santé et/ou prévoyance est facultatif. Il peut en effet renoncer au maintien dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat, sous réserve que cette renonciation soit :

• expresse,
• globale (il ne peut choisir par exemple de garder uniquement le maintien de la couverture santé et de renoncer au maintien de la couverture prévoyance)
• et définitive.

Les demandes de portabilité doivent être réalisées en remplissant un bulletin d'affiliation. L'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

La durée est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Le lendemain du jour de la rupture effective du contrat de travail et non le début de l'indemnisation chômage.

A noter : le fait d'être en arrêt maladie au moment de la rupture du contrat de travail n'a pas d'incidence sur les droits à portabilité ; les justificatifs de l'indemnisation par le Pôle emploi pourront être adressés ultérieurement.

Les mêmes que ceux des contrats des actifs.

Rappel : le salarié a la faculté de renoncer au maintien des garanties dans les 10 jours qui suivent la date de cessation de son contrat. S'il bénéficiait en tant qu'actif d'une couverture santé et prévoyance, il devra alors renoncer à l'ensemble des garanties et ne pourra pas choisir de garder par exemple uniquement le maintien de la couverture santé et renoncer au maintien de la couverture prévoyance.

• En cas de mutualisation :

Le maintien des garanties est pris en charge par l'ensemble des salariés actifs de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement. Dès lors, les anciens salariés se trouvent couverts « gratuitement » pendant la période de maintien des garanties, c'est à dire sans paiement de cotisation additionnelle.

• En cas de co-financement :

Le financement conjoint par l'ancien employeur et l'ancien salarié est réalisé dans les mêmes proportions et conditions que celles appliquées aux actifs.

• S'il ne touche plus d'indemnisation chômage :

La portabilité cesse avec la fin de l'indemnisation par le Pôle Emploi même si l'individu ne bénéficie pas d'un nouveau régime de prévoyance dans sa nouvelle entreprise. Il est alors dans l'obligation de signaler à son ancien employeur la fin de son indemnisation chômage. Ce dernier doit alors informer le Groupe Mornay de sa nouvelle situation.

• S'il continue à percevoir des allocations chômage :

Il est possible, dans certaines conditions, de continuer à toucher l'assurance chômage tout en reprenant une activité partielle. Dans ce cas l'ancien salarié continue à bénéficier de la portabilité des droits dans les mêmes conditions.

Oui.