En fonction de votre activité, vos salariés bénéficient d’un régime de base de protection sociale (régime général, agricole, artisans ou commerçants…) qui prend en charge une partie de l’assurance vieillesse, de l’assurance décès, de l’assurance maladie et de l’assurance incapacité de travail.

 

Toutefois, la Sécurité sociale a pour principe de laisser à la charge de l’assuré une partie des frais engagés :

• le ticket modérateur* en maladie : la Sécurité sociale rembourse 15, 30 ou 65% de la base de remboursement des frais pharmaceutiques, 60% de la base de remboursement des frais d’examen de laboratoire, 70% de la base de remboursement d’une consultation de médecin généraliste dans le parcours de soins 
• les indemnités journalières limitées à 50 % du salaire dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

* Partie des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’assurance maladie.

 

A noter : le régime de prévoyance résulte de l'application d’un contrat collectif et obligatoire auquel vous avez adhéré au profit de vos salariés. Chaque salarié ne peut donc en demander la résiliation ou la modification individuellement.

 

 

Quelles sont
vos obligations ?

Vis à vis de l'organisme assureur

• Nous informer de chaque mouvement de personnel en précisant les nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, date, et motif de l’entrée ou de la sortie (embauche, maladie, retraite, licenciement, congé sans solde) de chaque salarié. 
• Reporter sur le bordereau de cotisation le récapitulatif des entrées et sorties du personnel. 
• Nous verser dans les délais requis l'intégralité des cotisations dues.

 

En cas d'arrêt de travail, adressez-nous dans les meilleurs délais une demande de règlement de prestations " Incapacité de travail-Invalidité ".

 

Vis à vis de vos salariés

Il vous appartient de remettre à chaque salarié un exemplaire de la notice d’information fournie par le Groupe Mornay.

 

 

Quelles sont les obligations
de l'organisme assureur ?

Maintenir une couverture de santé à titre individuel pour les anciens salariés de l'entreprise licenciés, retraités, invalides.

 

Maintenir des garanties en cas de résiliation du régime de prévoyance :

• lorsque des garanties Incapacité de travail et Invalidité ont été souscrites, assurer le maintien des prestations en cours de service à leur niveau atteint. Il appartient à l’entreprise de négocier la revalorisation future des prestations ;
• maintenir la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité d’un assuré, que celui-ci soit ou non dans les effectifs de l’entreprise. Ce dispositif s’applique pour tous les contrats en cours ou résiliés après le 1er janvier 2002.

 

 

Quelle est la durée
d'un contrat collectif ?

Le régime de prévoyance prend effet après acceptation de l'organisme assureur du Groupe Mornay. L'adhésion est conclue de la date d'effet jusqu'au 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.