Avec l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les salariés pourront continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail.

Ce texte a pour but d’éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l’entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi.

Pour en savoir plus…

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Les bénéficiaires devront nous adresser une " Demande de règlement d'un capital " (document remis et pré-rempli par l'employeur du défunt) complétée et accompagnée des pièces suivantes :

• Un acte de décès,
• Une copie du livret de famille mentionnant le décès,
• Un rapport médical complété par le médecin traitant,
• Un acte notarié indiquant la dévolution successorale,
• Un extrait d'acte de naissance,
• Un extrait d'acte de mariage,
• Une copie de la carte d'identité de chaque bénéficiaire,
• Un relevé d'identité bancaire.

Cas particuliers

En fonction de la situation de l'assuré, les bénéficiaires pourront être amenés à nous fournir notamment les justificatifs complémentaires suivants :

L'assuré avait des personnes à charge

• Une attestation de la Sécurité sociale stipulant les personnes à charge de l'assuré décédé (autres que conjoint et enfants).
• Un extrait d'acte de naissance pour chacune des personnes à charge.
• Pour les enfants âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, un justificatif de la poursuite de leurs études :
  - Un certificat de scolarité jusqu'à l'âge de 25 ans révolus,
  - Un certificat d'apprentissage jusqu'à l'âge de 17 ans révolus.
• Pour les enfants âgés de plus de 18 ans :
  - une copie du dernier avis d'imposition ou de non imposition,
  - une copie de la dernière déclaration d'impôts sur laquelle figure la demande de rattachement d'enfants majeurs au foyer fiscal du défunt.
• Pour les enfants handicapés, un justificatif de leur reconnaissance par l'administration fiscale comme enfant à la charge de l'assuré décédé.

L'assuré est en arrêt de travail à la date du décès

• Les bordereaux ou attestations de la Sécurité sociale précisant les périodes indemnisées.

L'assuré est décédé accidentellement

• Une copie du rapport de police et/ou des coupures de presse selon les circonstances du décès.

Le contrat de l'assuré prévoit une garantie "Obsèques"

• La facture des frais d'obsèques mentionnant le nom de la personne l'ayant acquittée.

Le saviez-vous ?
Lors de l'étude de votre dossier, des justificatifs complémentaires pourront vous être demandés conformément aux dispositions contractuelles, à la législation en vigueur ou de par la nature même du dossier.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Nos équipes sociales sont à votre disposition pour vous apporter Ecoute, Conseil et Orientation sur les questions liées au handicap.

Pour en savoir plus…

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Le Groupe Mornay souhaite être présent auprès des salariés de ses entreprises adhérentes.

Si vous êtes à la recherche d'un emploi, nous pouvons peut-être vous aider.

A côté de Paris (Charenton le Pont - 94), le Groupe Mornay a créé un Espace Emploi pour vous accueillir et vous accompagner dans votre recherche.

Pour en savoir plus...

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Le Groupe Mornay vous propose des solutions logement dans ses résidences de retraite. Un cadre chaleureux et convivial pour nos trois résidences pour personnes autonomes ; compétence et disponibilité des équipes pour une prise en charge des soins et un accompagnement personnalisé des résidents dans nos deux établissements médicalisés.

Pour en savoir plus…

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Si vous êtes non imposable sur le revenu, le Groupe Mornay peut vous faire bénéficier de Chèques Emploi Services Universel vous permettant de financer quelques heures d’intervention à domicile par un prestataire agréé.

Mornay à domicile 0 810 44 00 04 (Numéro Azur, côut d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h

Pour en savoir plus...

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Il suffit de nous adresser les attestations de paiement envoyées par la Sécurité sociale et une fois par an, la copie de votre avis d’imposition.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Si vous vous trouvez confronté(e) à des difficultés entraînant un déséquilibre de votre budget, vous pouvez contacter l’équipe d’Action sociale de votre région.

Pour en savoir plus …

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Vous venez d'être déclaré en invalidité par la Sécurité sociale, adressez-nous :

• une "Demande de règlement de prestations Incapacité - Invalidité" (document remis et pré-rempli par votre employeur) complétée,
• une photocopie de la notification de la décision délivrée par la Sécurité sociale,
• une photocopie des justificatifs de paiement de la rente par la Sécurité sociale.

Cas particulier :

Vous êtes en invalidité 1ère catégorie et vous percevez d'autres revenus (indemnités journalières de la Sécurité sociale, allocations des ASSEDIC, etc…), adressez-nous une photocopie des justificatifs relatifs à ces revenus.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Il nous faut la « demande de règlement de prestations Incapacité de travail-Invalidité » (document remis et pré-rempli par votre employeur) complétée ainsi que les bordereaux (ou copie) de la Sécurité sociale correspondant à la période indemnisée.

Cas particuliers

Vous reprenez une activité à temps partiel pour raison médicale, adressez-nous une attestation mentionnant, mois par mois :

• le salaire brut correspondant à l'activité à temps partiel,
• le salaire brut qui aurait été versé en cas de travail à temps complet.

Votre contrat prévoit une majoration pour enfants à charge, adressez-nous :

• s'il s'agit d'une charge au sens fiscal : une photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
• s'il s'agit d'une charge au sens de la Sécurité sociale : une photocopie de votre attestation Vitale.

Vous travaillez pour plusieurs employeurs, adressez-nous les attestations de salaires des autres employeurs pour la même période de référence.

A noter !
Vous n'avez pas encore reçu les bordereaux de la Sécurité sociale ?
Pour éviter toute déclaration hors délais, vous pouvez nous envoyer dès à présent, la demande de règlement seule, vous compléterez ensuite votre dossier.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Vos enfants sont titulaires du baccalauréat et poursuivent des Etudes supérieures.

 
S’ils sont fiscalement à votre charge et âgés de moins de 25 ans, le Groupe Mornay peut, selon des critères de ressources et après étude de votre situation sociale vous faire bénéficier d’une bourse d’études.

Pour en savoir plus…

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

La quotité saisissable : c'est la somme d'argent saisissable sur un compte bancaire ou directement sur la rémunération d'un débiteur suite à un jugement effectif d'une procédure de saisie-attribution lancée par un créancier.

Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Une fraction "absolument insaisissable" (de l'ensemble des revenus), égale au RSA (Revenu de Solidarité Active) ne peut pas être saisie.

Les saisies pour pensions alimentaires ne sont pas concernées par cette règle, le RSA doit toujours être préservé, sauf si un jugement nous impose une somme à prélever par l'envoi d'une "Ordonnance de saisie". 

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Depuis le 1^er juillet 2009, le cumul emploi-retraite est autorisé, sans condition de ressources pour les assurés ayant obtenu leur retraite à taux plein et sous conditions de ressources pour les salariés ayant demandé leur retraite avec abattement ou dans le cadre d’un dispositif Loi Fillon (carrière longues ou adultes handicapés).

Pour cette reprise d’activité, l’ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire Arrco et Agirc (part patronale et part salariale) sont prélevées sur le salaire versé au titre de cette reprise d’activité mais ne permettent pas d’obtenir des points de retraite complémentaire.

Si vous désirez reprendre une activité, merci de nous faire parvenir une demande écrite.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Votre employeur doit vous fournir la notice d’information établie par nos soins. S’il ne l’a pas, vous pouvez appeler le 01 71 39 15 15 pour demander un résumé de vos garanties.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

La curatelle est un régime d'assistance : Il permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d'être assisté et contrôlé dans les actes de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Mais en imposant la double signature du majeur protégé et du curateur pour la réalisation des actes importants.

Ce régime permet d'éviter tout dérapage ou influence malhonnête.

La tutelle est un régime de représentation : Il permet de protéger le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile. Il permet au tuteur de réaliser seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé.

Celui-ci ne pouvant contrôler l'activité du tuteur, ce contrôle est assuré par le juge des tutelles dont l'accord préalable est nécessaire pour tous les actes importants.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Par souci de bonne gestion, les Caisses de retraite doivent pouvoir s'assurer de l'identité de la personne qui perçoit la retraite complémentaire.

Les Caisses de retraite peuvent donc demander une déclaration sur l'honneur :

• de non décès,
• de non remariage pour les bénéficiaires d'une pension de réversion.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

En cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou invalidité de plus de 60 jours consécutifs, vous bénéficiez de points de retraite sans contrepartie de cotisations, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus…

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Le Groupe Mornay est partenaire des pharmacies d'officine. Il a conçu en concertation avec les représentants de la profession, un nouvel outil d'information.

Simple et pratique, il s'adresse à la fois aux employeurs et aux salariés du secteur.

Pour en savoir plus…

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Le pacs n'a aucun effet sur les droits de réversion. 

L'allocation de réversion est définitivement supprimée en cas de remariage.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Le calcul des points de retraite complémentaire est dépendant de paramètres variables comme le montant du plafond de la Sécurité sociale et du salaire de référence (prix d'achat du point). Ainsi, si l’augmentation de votre salaire n’est pas proportionnelle à l’augmentation de ces paramètres, cela ne génère pas d’augmentation de points.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Vous venez de quitter votre entreprise adhérente du Groupe Mornay.

Si votre employeur n’a pas prévu de souscrire une adhésion collective "frais de santé" en faveur de son personnel licencié, l’ensemble de vos garanties cesse à la date de la rupture de votre contrat de travail.

Toutefois, si vous avez droit à l’assurance chômage, depuis le 1er juillet 2009, avec l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, vous pouvez continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de votre ancienne entreprise.

Pour en savoir plus...

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Oui, si il (ou elle) n'est pas remarié(e), si il (ou elle) n'a pas été remarié(e).

En effet, le remariage supprime définitivement les droits de réversion dans les régimes de retraite complémentaire.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Pour cela il suffit d’en faire la demande par courrier en joignant la copie de votre attestation Vitale.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Comme les salaires, les retraites complémentaires sont soumises à des prélèvements sociaux :

• Contribution Sociale Généralisée (CSG)
• Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
• Assurance maladie

Les Caisses de retraite complémentaire effectuent les prélèvements sociaux directement sur votre retraite pour le compte de l'Etat.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Il suffit pour cela de présenter votre carte Vitale et votre carte de tiers payant SP Santé auprès des professionnels de santé conventionnés.

Attention si votre embauche est récente, notez que votre carte de tiers payant est adressée à votre employeur après réception de la demande d’affiliation et des pièces justificatives.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Vous devez d'abord vous faire enregistrer auprès de votre nouveau centre de Sécurité sociale, puis nous faire parvenir la copie de l'attestation de droits modifiée. Cette mise à jour préservera la continuité de la télétransmission des décomptes.

Dans le cas d’un changement de coordonnées bancaires, transmettez nous votre nouveau RIB accompagné d’un courrier précisant votre numéro d’assuré social.

Attention, le RIB doit être au nom de l'assuré ou de compte joint.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

L'envoi est échelonné sur plusieurs semaines entre mars et avril de chaque année.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Elle correspond à l’application de la Garantie Minimum de Points et est applicable à tous les salariés cadres relevant du régime Agirc, dès lors que leur cotisation sur la tranche B de leur salaire est inférieure au minimum fixé par le régime.

En contrepartie de ces cotisations GMP, chaque année, le salarié cadre est assuré de bénéficier d'un minimum de 120 points.

Pour en savoir plus…

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Le groupe Mornay vous donne la possibilité d’accéder à vos remboursements de frais de santé en toute sécurité sur le site internet suivant : https://particulier.groupemornay.com.

Pour accéder à cet espace client, munissez-vous de votre identifiant et de votre mot de passe provisoire figurant en bas à gauche de vos bordereaux de remboursements.

Si vous n’en disposez pas, vous avez la possibilité de les demander en ligne sur ce même site.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Si votre contrat prévoit le remboursement des frais d’obsèques, vous pouvez bénéficier d’un remboursement.

Il suffit de nous adresser :

• l’original de la facture mentionnant le nom de la personne ayant acquitté les frais
• un extrait d’acte de décès
• un relevé d’identité bancaire de la personne ayant réglé les frais d’obsèques si ce n’est pas l’assuré lui-même.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

*NOEMIE : Norme Ouverte d'Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs 

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire

Attention : pour les frais engagés supérieurs à 3050 euros, adressez-nous une demande d'entente préalable pour accord.

Cette réponse vous a été utile ? Sinon vous pouvez nous contacter via ce formulaire